Infos utiles

Quand régler ses charges de copropriété?
Les charges de copropriété sont proportionnelles à chaque lot de propriété. Elles font l’objet de provisions réclamées quatre fois par an conformément aux dispositions du règlement de copropriété. L’ensemble des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel en assemblée générale, limité aux dépenses courantes, qui constituera la provision pour charges.
SEMIV en qualité de syndic adresse systématiquement à chaque propriétaire, par lettre simple, un avis indiquant le montant des charges à régler.
La provision pour charges est exigible le 1er jour de chaque trimestre, sauf si l'assemblée générale a décidé d’une autre date.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, par exemple pour les travaux importants ou urgents, celles-ci doivent être ratifiées lors d’une assemblée convoquée dans de brefs délais, et afin de déterminer la ou les dates d’exigibilité des sommes à réclamer aux copropriétaires.


Peut-on se faire représenter à l'assemblée générale ?
Le copropriétaire qui ne peut se rendre à l'assemblée générale peut s'y faire représenter. Il suffira alors qu'il complète le pouvoir joint à la convocation de l'assemblée générale, le signe et le transmette à toute personne de son choix (à l'exclusion toutefois du syndic ou de ses préposés qui ne peuvent légalement représenter un copropriétaire).


Peut-on cumuler les pouvoirs ?
Pour respecter un certain équilibre, il existe une règle en matière de cumul des pouvoirs. Ainsi un copropriétaire ou mandataire ne peut en principe recevoir plus de trois pouvoirs. Il peut toutefois en recevoir plus si le total des voix dont il dispose, lui-même et ses mandants, n’excède pas 5% des voix de l'ensemble du syndicat.


Comment et quand faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ?
Tout copropriétaire ou membre du conseil syndical, peut faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. La demande doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet de résolution à soumettre et des éventuels documents qui permettront d'éclairer les copropriétaires sur la décision à prendre. L’ensemble doit parvenir au syndic suffisamment tôt pour que celui-ci puisse inscrire la demande. Si la demande est tardive, les convocations étant déjà formalisées ou transmises, le syndic sera alors contraint de porter la question à l'ordre du jour de l’assemblée générale suivante.